* Contrat de travail

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective.

Présentation des deux parties :

- Employeur : les coordonnées sont celles du parent qui est inscrit à PAJEMPLOI.

- N°URSSAF ou PAJEMPLOI

- Coordonnées et N° de sécurité sociale de l'assistante maternelle.

Contrat, date d'embauche, durée de la période d'essai :

- En cas de fratrie un contrat de travail doit être établi par enfant : nom, prénom et date de naissance.

- Le contrat démarre le 1er jour de la période d'essai.

- Période d'éssai : 2 mois si l'accueil a lieu 4 jours ou plus par semaine, 3 mois si l'accueil est de moins de 4 jours.

- Adaptation : elle fait partie de la période d'essai.

Durée, jours et horaires :

- Le contrat présice les horaires habituels de garde, le nombre de jours et d'heures de garde par semaine.

- Définissez les périodes d'accueil programmées dans l'année.

Type d'accueil et mensualisation :

- L'accueil est occasionnel lorsqu'il est de courte durée et n'est pas régulier, il n'y a donc pas de mensualisation.

- Pour un accueil régulier la mensualisation est obligatoire.

- Mensualisation sur une année complète : 47 semaines de garde et 5 semaines de congés identiques pour l'assistante maternelle et les parents.

- Mensualisation sur une année incomplète : 46 semaines de garde ou moins, l'assistance maternelle et les parents n'ont pas tous leurs congés en commun.

Heures supplémentaires :

- Application d'un taux de majoration applicable au delà de 45h/semaine : heures supplémentaires.

- Le montant de la majoration est fixé d'un commun accord.

Congés payés de l'assistante maternelle:

L'assistante maternelle ayant plusieurs employeurs fixe ses congés.

Indemnités d'absence :

Les absences, lors de périodes d'accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération de l'assistante maternelle sauf en cas de maladie de l'enfant (10 jours maximum par an avec certificat médical ou 14 jours consécutif au-déla soit le salaire est maintenu soit les parents licencient l'assistante maternelle).

Frais ou indemnité d'entretien et de repas :

L'ensembre de ces indemnités n'est pas soumis à cotisations et n'est pas versé en cas d'absnece de l'enfant.

Fin de contrat :

En cas de rupture de contrat à l'initiative des parents après le période d'essai, le préavis est de 15 jours calendaire avant la rupture si moins d'un an d'ancienneté et d'un mois si plus d'un an.

Les parents versent une indemnité égale au 1/120ème de tous les salaires nets versés si plus d'un an d'ancienneté.

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